Screencord — Conditions générales

Date d'entrée en vigueur : 29 juin 2026 Dernière mise à jour : 29 juin 2026

1. Qui nous sommes et ce que couvrent ces conditions

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme d'affichage dynamique Screencord, y compris l'application web, le logiciel lecteur (player), le service d'appairage d'appareils, toutes les interfaces de programmation associées ainsi que les sites web et services connexes (ensemble, le « Service »).

Le Service est exploité par T Minus One GmbH (agissant sous le nom « Screencord »), une société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège est sis Aubrigstrasse 22, 8833 Samstagern et le siège statutaire à Richterswil (ZH), inscrite au registre du commerce sous le IDE CHE-306.571.225 (CH-ID CH-020-4081934-8). Dans ces Conditions, « Screencord », « nous » et « notre » désignent T Minus One GmbH.

En créant un compte, en cliquant sur « J'accepte » ou en accédant d'une autre manière au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous concluez ces Conditions au nom d'une société ou d'une autre personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette entité ; dans ce cas, « vous » et « Client » désignent cette entité.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Définitions

Compte — le compte enregistré par lequel vous accédez au Service.
Contenu — tous les médias, fichiers, textes, images, vidéos, designs, mises en page, scènes, playlists, programmations et autres éléments que vous ou vos utilisateurs téléversez, créez dans le Service ou affichez par son intermédiaire.
Écran — un affichage logique configuré dans le Service sur lequel le Contenu est publié. Chaque affichage physique ou virtuel appairé à votre Compte compte pour un Écran.
Lecteur / Appareil — le point de terminaison logiciel ou matériel qui se connecte au Service au moyen d'un code d'appairage et restitue votre Contenu sur un affichage physique.
Plan — le niveau d'abonnement que vous choisissez (Free, Pro ou Enterprise), tel que décrit à la section 7.
Écran-Jour — un Écran connecté au Service et capable de recevoir du Contenu pendant tout ou partie d'un jour calendaire. Les Écrans-Jours sont l'unité de mesure pour la facturation à l'usage.
Période de facturation — un mois calendaire, sauf accord écrit contraire.

3. Le Service

Screencord est une plateforme d'affichage dynamique basée sur le cloud qui vous permet de :

téléverser et gérer des médias (tels qu'images et vidéos) dans un stockage cloud ;
créer designs, scènes et mises en page avec l'éditeur Studio dans le navigateur ;
organiser les médias en playlists et les assigner à des programmations ;
appairer des appareils d'affichage à votre Compte au moyen d'un lien/code d'appairage à usage unique ; et
publier et gérer à distance le Contenu affiché sur ces écrans.

Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service de temps à autre. Nous ne réduirons pas substantiellement la fonctionnalité essentielle d'un plan payant pendant une période de facturation payée sans vous en informer raisonnablement à l'avance et, lorsque requis, sans rembourser au prorata les montants prépayés pour la fonctionnalité supprimée.

4. Éligibilité et inscription

Pour utiliser le Service, vous devez avoir au moins 18 ans et être capable de conclure un contrat contraignant. Le Service est destiné à un usage professionnel et commercial.

Lors de l'inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à les maintenir à jour. Nous pouvons refuser, suspendre ou résilier tout Compte à notre discrétion raisonnable, notamment lorsque les informations d'inscription se révèlent fausses ou trompeuses.

5. Votre compte et la sécurité

Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre Compte. Vous devez :

garder vos identifiants confidentiels et ne pas les partager ;
utiliser un mot de passe fort et unique et, lorsqu'elle est proposée, activer l'authentification à deux facteurs (TOTP ou une clé de sécurité / passkey) ; et
nous avertir sans délai à [email protected] si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre Compte.

Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de votre Compte due à votre manquement à protéger vos identifiants. Vous restez responsable des actes et omissions des utilisateurs que vous invitez sur votre Compte.

6. Connecter écrans et appareils

Les écrans sont connectés en saisissant dans le Lecteur de votre appareil d'affichage un code d'appairage généré dans le Service. Vous êtes responsable des appareils, de la connectivité réseau et du matériel sur site utilisés pour exécuter les Lecteurs. Nous ne fournissons ni ne garantissons aucun matériel d'affichage tiers.

Un Écran continue de compter dans vos limites de plan et vos frais à l'usage (voir section 7) tant qu'il est appairé à votre Compte, qu'il affiche activement du Contenu ou non, jusqu'à ce que vous le retiriez dans le Service.

7. Plans, tarifs et facturation à l'usage

7.1 Plans

Le Service est proposé selon les plans suivants. Les limites et tarifs en vigueur sont affichés dans le Service au moment de l'inscription et sur notre page de tarifs, qui font partie de ces Conditions.

Free — destiné à l'évaluation et à un usage léger. Limité à un (1) Écran, un (1) utilisateur et une quantité plafonnée de stockage média. Le Contenu affiché sur le plan Free porte un filigrane Screencord.
Pro — pour un usage de production. Tarif : 10 CHF par Écran et par mois, sous réserve des limites d'écrans et de stockage affichées à l'inscription. Sans filigrane.
Enterprise — pour les déploiements plus importants et les revendeurs. Tarifs, limites et conditions sont convenus individuellement dans un devis écrit. Lorsqu'un bon de commande Enterprise ou un contrat-cadre est signé, ce document prévaut sur ces Conditions en cas de conflit.

7.2 Mesure et facturation du plan Pro

Le plan Pro est facturé mensuellement à terme échu sur une base d'usage (Écrans-Jours), et non en forfait. Pour chaque Période de facturation, nous comptons le nombre total d'Écrans-Jours utilisés par votre Compte et facturons :

(total des Écrans-Jours de la période) × (prix mensuel par Écran) ÷ (nombre de jours de la période).

Vous ne payez ainsi que pour les Écrans réellement connectés, au prorata du jour. La mesure est à la journée près. Votre première Période de facturation est calculée au prorata à partir du jour de votre passage à Pro.

Les factures sont émises le 1er de chaque mois pour le mois précédent et débitées automatiquement sur votre moyen de paiement enregistré.

7.3 Taxes (TVA suisse)

T Minus One GmbH n'est actuellement pas immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA) et ne facture donc pas de TVA ; les prix indiqués sont définitifs et aucune TVA n'est ajoutée. Si nous devions être assujettis à l'immatriculation à la TVA à l'avenir, la TVA sera ajoutée au taux légal applicable, indiquée séparément sur les factures avec notre numéro de TVA, et nous en informerons conformément à la section 7.4. Lorsque la loi vous oblige à retenir une taxe, vous devez majorer le paiement afin que nous recevions le montant total dû.

7.4 Modifications de prix

Nous pouvons modifier les prix et limites des plans moyennant un préavis d'au moins 30 jours par e-mail et/ou notification dans l'application. Les modifications prennent effet au début de la Période de facturation suivant le préavis. Si vous n'acceptez pas une augmentation de prix, vous pouvez rétrograder ou résilier avant son entrée en vigueur ; l'utilisation continue après la date d'effet vaut acceptation.

8. Paiement, moyen de paiement et traitement

8.1 Prestataire de paiement

Les paiements par carte sont traités par Payrexx AG et les prestataires de services de paiement connectés. En fournissant une carte de paiement, vous nous autorisez, via Payrexx, à stocker un jeton sécurisé représentant votre carte et à débiter cette carte automatiquement des frais récurrents à l'usage à leur échéance (une transaction initiée par le commerçant). Nous ne stockons pas votre numéro de carte complet ; les données de carte sont détenues par le prestataire de paiement conformément aux normes de sécurité applicables des réseaux de cartes (PCI-DSS).

8.2 Autorisation et débits récurrents

Lorsque vous ajoutez une carte, vous effectuez une autorisation unique (y compris l'authentification forte du client) sur la page sécurisée du prestataire. Par la suite, vous autorisez des débits automatiques récurrents pour l'usage de chaque mois sans action supplémentaire de votre part, jusqu'à ce que vous résiliiez ou retiriez le moyen de paiement. Vous êtes responsable de conserver un moyen de paiement valide et débitable tant que vous êtes sur un plan payant.

8.3 Paiements échoués, relances et verrouillage

Si un débit automatique échoue, ce qui suit s'applique :

Jours 0–2 : nous retentons le débit jusqu'à trois fois, à environ 24 heures d'intervalle.
Jours 3–9 (délai de grâce) : s'il reste impayé, votre abonnement est marqué en souffrance. Le Service continue de fonctionner, mais nous vous enverrons des e-mails et afficherons des rappels dans l'application pour mettre à jour votre moyen de paiement.
Jour 10 : si le montant reste impayé, le Service est verrouillé — les Lecteurs connectés cessent de recevoir les mises à jour de Contenu — jusqu'au règlement du solde dû.

Nous pouvons facturer des intérêts raisonnables sur les montants en souffrance au taux d'intérêt moratoire légal du droit suisse (actuellement 5 % par an selon l'art. 104 du Code suisse des obligations) et recouvrer des frais de recouvrement raisonnables.

8.4 Factures

Les factures sont mises à disposition électroniquement dans le Service. Elles sont émises en francs suisses (CHF) et indiquent notre IDE. Aucune TVA n'est facturée (voir section 7.3).

9. Durée, résiliation, rétrogradation et fin de contrat

9.1 Durée

Ces Conditions s'appliquent tant que vous avez un Compte. Les plans payants se renouvellent automatiquement à chaque Période de facturation jusqu'à résiliation.

9.2 Résiliation et rétrogradation par vous

Vous pouvez résilier un plan payant ou rétrograder à tout moment depuis les paramètres de facturation. Comme Pro est facturé à terme échu pour l'usage réel, la résiliation arrête l'accumulation future d'Écrans-Jours ; vous restez redevable des Écrans-Jours déjà utilisés jusqu'à la date d'effet de la résiliation, lesquels seront facturés dans le cycle normal. Pour rétrograder de Pro à Free, vous devez d'abord réduire vos Écrans à la limite Free (un Écran). Si vous retirez votre moyen de paiement alors que vous êtes sur Pro avec plus d'Écrans que la limite Free ne le permet, le Service peut être verrouillé (voir section 8.3) jusqu'à ce que vous réduisiez vos Écrans.

9.3 Résiliation ou suspension par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte, en tout ou en partie, si :

vous enfreignez substantiellement ces Conditions (y compris la politique d'utilisation acceptable de la section 11) et, lorsque l'infraction est remédiable, n'y remédiez pas dans un délai raisonnable après mise en demeure ;
le paiement est en souffrance au-delà du délai de grâce ;
nous y sommes tenus par la loi ou par une autorité compétente ; ou
votre utilisation présente un risque de sécurité, juridique ou de réputation pour nous, le Service ou des tiers.

Lorsque cela est praticable et licite, nous informerons avant une suspension. Nous pouvons suspendre immédiatement sans préavis lorsque cela est nécessaire pour protéger le Service, les autres clients ou pour respecter la loi.

9.4 Effets de la fin de contrat

À la fin du contrat, votre droit d'utiliser le Service prend fin. Nous pouvons supprimer votre Contenu et les données de votre Compte après une période de conservation raisonnable. Vous devriez exporter tout Contenu que vous souhaitez conserver avant que la fin de contrat ne prenne effet. Les sections qui par leur nature doivent survivre (y compris les sections 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 19) survivent à la fin du contrat.

10. Remboursements

Sauf disposition impérative de la loi, les frais pour les Écrans-Jours déjà consommés ne sont pas remboursables, car le plan Pro ne facture que l'usage déjà fourni. Nous n'effectuons pas de remboursement pour les périodes durant lesquelles le Service était disponible mais inutilisé. Rien dans cette section ne limite vos droits légaux impératifs éventuels.

11. Votre Contenu et l'utilisation acceptable

11.1 Propriété de votre Contenu

Entre vous et nous, vous conservez tous les droits sur votre Contenu. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, transmettre, adapter (à des fins techniques/de format), mettre en cache et afficher votre Contenu uniquement afin d'exploiter et de fournir le Service pour vous (y compris sa diffusion vers vos Lecteurs appairés). Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le Contenu ou fermez votre Compte, sous réserve de délais raisonnables de conservation de sauvegardes et d'obligations de conservation légales.

11.2 Votre responsabilité quant au Contenu et aux droits d'affichage

Screencord est un outil pour publier du Contenu sur des affichages que vous contrôlez, souvent dans des espaces publics ou semi-publics. Vous êtes seul responsable de vous assurer que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour le Contenu que vous affichez et pour le fait de l'afficher publiquement, y compris :

les droits d'auteur et droits voisins sur les images, vidéos, polices, musique ou audio (y compris les licences de représentation publique / diffusion auprès de sociétés de gestion telles que SUISA, le cas échéant) ;
les droits de marque et les droits à l'image / à la personnalité ;
les consentements requis par le droit de la protection des données pour toute donnée personnelle affichée ; et
le respect des règles de publicité, d'étiquetage, de jeux d'argent, d'alcool, de tabac, de promotion financière et des autres règles sectorielles applicables à ce que vous affichez et à l'endroit où vous l'affichez.

11.3 Politique d'utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser le Service pour téléverser, stocker, afficher ou transmettre du Contenu, ni agir d'une manière qui :

est illicite, diffamatoire, obscène, haineuse, harcelante, ou incite à la violence ou à la discrimination ;
enfreint les droits de propriété intellectuelle, de vie privée ou autres d'un tiers ;
contient du matériel pédopornographique ou tout autre contenu illégal ;
contient des logiciels malveillants ou est conçue pour perturber, endommager ou accéder sans autorisation à un système ;
viole toute loi ou réglementation applicable, y compris les sanctions et le contrôle des exportations suisses et de l'UE ;
tente de contourner les limites de plan, la mesure, le filigrane ou les contrôles d'accès ;
impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure, ou implique du scraping, de la rétro-ingénierie ou le sondage du Service sauf autorisation expresse de la loi ; ou
revend, sous-licencie ou met le Service à la disposition de tiers, sauf dans le cadre d'un accord Enterprise/revendeur convenu avec nous par écrit.

Nous pouvons, sans y être obligés, examiner le Contenu. Nous pouvons retirer ou désactiver l'accès au Contenu que nous estimons raisonnablement contraire à ces Conditions ou à la loi et, lorsque cela est praticable, vous en informerons.

12. Notre propriété intellectuelle

Le Service, y compris l'ensemble du logiciel, le lecteur, l'éditeur Studio, les modèles que nous fournissons, le nom et le logo Screencord et toute la propriété intellectuelle associée, est et reste la propriété de nous-mêmes ou de nos concédants. À l'exception du droit limité d'utiliser le Service selon ces Conditions, aucun droit ne vous est accordé. Vous ne devez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou créer des œuvres dérivées de toute partie du Service, sauf dans la mesure permise par le droit impératif.

Tout retour ou suggestion que vous fournissez peut être utilisé par nous sans restriction ni obligation envers vous.

13. Disponibilité, support et maintenance

Nous visons à maintenir le Service disponible avec une grande fiabilité mais, sauf si un accord de niveau de service écrit distinct s'applique (par ex. dans le cadre d'un plan Enterprise), le Service est fourni sur une base commercialement raisonnable, « tel que disponible ». Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance et nous efforcerons de planifier la maintenance prévue de manière à minimiser les perturbations et d'annoncer à l'avance les interruptions planifiées importantes lorsque cela est raisonnablement possible.

Le support pour les plans Free et Pro est fourni par e-mail à [email protected] selon le principe des efforts raisonnables, durant les heures ouvrables habituelles en Suisse.

14. Garanties et exclusions

Dans toute la mesure permise par la loi et sauf indication expresse dans ces Conditions, le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible », et nous excluons toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou totalement sûr, ni qu'il répondra à vos exigences particulières. Il vous incombe de vérifier que le Contenu s'affiche correctement sur vos Écrans.

Rien dans ces Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement être exclu ou limité, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, en cas de fraude, ou en cas d'intention illicite ou de négligence grave.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit suisse :

Nous sommes responsables sans limitation uniquement pour les dommages causés par notre négligence grave ou faute intentionnelle, et pour les dommages qui ne peuvent légalement être limités.
Dans tous les autres cas, notre responsabilité globale découlant du Service et de ces Conditions ou s'y rapportant est limitée au total des frais que vous nous avez effectivement payés pour le Service au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de revenus, de clientèle, d'activité ou de données, ni d'aucune perte découlant de votre Contenu, de l'affichage (ou du défaut d'affichage) du Contenu, du matériel, des réseaux ou des services de tiers, même si nous avions été informés de la possibilité de tels dommages.

Ces limitations s'appliquent quel que soit le fondement juridique de la réclamation et reflètent la répartition des risques entre les parties et la tarification du Service.

16. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes de toute réclamation de tiers, dommage, perte, responsabilité et coût raisonnable (y compris les frais d'avocat) découlant de ou liés à : (a) votre Contenu ; (b) votre utilisation du Service en violation de ces Conditions ou de la loi applicable ; ou (c) votre atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits d'un tiers. Nous vous informerons de toute réclamation de ce type et vous laisserons en contrôler la défense, étant entendu que tout règlement nous imposant des obligations requiert notre accord écrit préalable.

17. Protection des données

Nous traitons les données personnelles conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD). Notre traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie de ces Conditions.

Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte dans le cadre de votre Contenu ou de votre utilisation du Service (par exemple des données personnelles que vous choisissez d'afficher), vous êtes le responsable du traitement et nous agissons en tant que sous-traitant. Dans ce cas, les conditions de traitement des données de notre contrat de sous-traitance (disponible sur demande à [email protected]) s'appliquent, et vous garantissez disposer d'une base légale pour le traitement que vous ordonnez.

18. Confidentialité

Chaque partie peut recevoir des informations non publiques de l'autre. La partie réceptrice n'utilisera ces informations que pour exécuter ces Conditions et les protégera avec au moins un soin raisonnable. Cela ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans violation, étaient déjà connues, sont développées de manière indépendante ou doivent être divulguées par la loi.

19. Modifications de ces Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. En cas de modification substantielle, nous donnerons un préavis raisonnable par e-mail et/ou notification dans l'application avant son entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après la date d'effet vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas la modification, votre recours est de cesser d'utiliser et de résilier le Service avant l'entrée en vigueur de la modification.

20. Dispositions générales

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement ou d'un retard causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable (y compris les pannes de télécommunications, d'hébergement ou de prestataires de paiement, les événements naturels, la guerre ou une action gouvernementale).
Cession. Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons les céder à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs, moyennant notification.
Intégralité de l'accord. Ces Conditions (avec la politique de confidentialité, tout contrat de sous-traitance, la page de tarifs et tout bon de commande Enterprise) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur sur leur objet.
Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur, et la disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de son effet recherché.
Absence de renonciation. Le défaut d'appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Notifications. Les notifications juridiques à notre attention doivent être envoyées à [email protected] et, lorsque requis, à notre siège statutaire. Nous pouvons vous notifier par e-mail à l'adresse de votre Compte ou par notification dans l'application.
Langue. Ces Conditions peuvent être mises à disposition en allemand, français, italien et anglais. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut pour l'interprétation, sauf lorsque le droit impératif de la consommation exige que la version dans votre langue prévale.

21. Droit applicable et for

Ces Conditions et toute obligation non contractuelle en découlant ou s'y rapportant sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif pour tout litige découlant de ou lié à ces Conditions est celui des tribunaux compétents au siège statutaire de Screencord (T Minus One GmbH) à Richterswil, Suisse, sous réserve de tout for impératif prévu par la loi (y compris, pour les consommateurs, tout for non susceptible de renonciation au domicile du consommateur).

22. Contact

T Minus One GmbH (agissant sous le nom Screencord) Aubrigstrasse 22, 8833 Samstagern, Suisse IDE : CHE-306.571.225 E-mail : [email protected]